Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Ohtomation / Emmanuel KOURATORAS (ci-après dénommé “le Prestataire”) sous le statut d’auto-entrepreneur, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro de SIREN 514 217 645, dont le siège social est situé au 7 rue Emile Redor, 44400 Rezé. Les services fournis par le Prestataire incluent la mise en place d’automatisations et la gestion de projets web pour des clients professionnels (ci-après dénommés “le Client”).

Article 2 — Acceptation des conditions générales de vente

La signature d’un devis ou d’un bon de commande par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 — Prestations de services

Le Prestataire propose des services de mise en place d’automatisations et de projets web, tels que décrits dans les devis ou propositions envoyés au Client. Les services spécifiques, les délais d’exécution, ainsi que les modalités de réalisation, sont définis dans chaque devis accepté par le Client.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”).

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités définies dans le devis, à savoir :

• Un acompte de 50% est exigé à la signature du devis ;
• Le solde est à régler à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier convenu entre les parties.

En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités de retard, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans les devis. Le Prestataire s’engage à respecter ces délais autant que possible, mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (retard dans la transmission des informations nécessaires, validations tardives, etc.) ou à des cas de force majeure.

Article 6 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client.

Article 7 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur même après la fin du contrat.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments produits par le Prestataire dans le cadre des prestations (codes, scripts, maquettes, etc.) demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. Une fois le paiement effectué, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments livrés sont cédés au Client, sauf mention contraire précisée dans le devis.

Article 9 — Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

Article 11 — Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne ou à leur communication au Client.